Cahier de Doléances de Fégréac - Texte intégral

Cahiers des remontrances et demandes du Tiers État de la Paroisse de Fégréac
sous le ressort du Présidial de Nantes en Bretagne, pour les États généraux du Royaume,
fait en exécution de l'art. 24 du règlement du 24 janvier 1789.

Demande le Tiers État de la paroisse de Fégréac :

1. Que les États généraux soient les seuls à pouvoir déterminer le genre, la nature et la durée des impôts.

2. Que les impôts si variés qui subsistent aujourd'hui soient réunis et simplifiés par un régime uniforme.

3. Que la répartition ne puisse s'en faire par aucune commission sur chaque paroisse, sans sa participation et sans y avoir appelé les députés ou représentants en nombre suffisant suivant sa contribution[1].

4. Que les francs-fiefs, les fouages et autres impositions dites roturières, qui grèvent les personnes ou les propriétés du Tiers État seuls, sans charger les deux autres ordres soient abolis comme injustes et abusifs.

5. Que toutes les exemptions de la contribution aux corvées, milices, casernement, .ustensiles et autres charges de cette nature soient également abolis et que chaque sujet du Roi participe à ces charges sans distinction de rang ni d'ordre, en proportion de ses facultés et jouissances.

6. Que dans le cas où la levée des milices ne soit pas supprimée, les laboureurs en soient seuls exempts, attendu l’utilité de leur profession.

7. Qu'il soit fait au tarif clair et précis pour les contrôles dans lequel les actes de quelque espèce qu'ils soient ne payeront qu'un droit modique d'enregistrement en proportion toutefois de leur valeurs.

8. Qu'il soit fait une loi fixe à l'égard des terre vagues appelées communs dans les paroisses des campagnes par laquelle la propriété de ces terres communes soit assurée à ceux auxquels elles appartiennent par titre, et que les autres sur lesquelles il n'y a qu'une possession, soient triagées entre le Seigneur et les vassaux.

9. Que la réforme du Code Civil et Criminel projeté depuis plusieurs années soit enfin exécutée. Que l'exercice des juridictions seigneuriales qui n'ont pas la haute justice soient réuni à celles qui l'ont, qu'il n'y ait au civil comme au criminel que deux degrés de juridiction et que les appels des sentences du premier juge ne puissent être portés que devant les juges royaux qui les jugeront souverainement et que les tribunaux d'exception soient supprimés. Que les matières de leurs compétences soient attribuées aux justices ordinaires dans chaque ressort.

10.Que la mendicité soit abolie, du moins, qu'il soit défendu sous peine corporelle à tout mendiant de partir de sa paroisse et que dans chacune il soit établi un bureau de charité à l'effet de pourvoir à la subsistance des malheureux.

11.Que les gens du Tiers État soient admis à postuler toutes places, charges et dignité ecclésiastique, civiles ou militaires, à l'effet de quoi, les règlement contraires seront abrogés.

12.Que les seigneurie soient tenues de faire payer leurs rentes dans les trois ans de l’échéance ; à défaut de quoi les arréages en demeureront de droits prescrits.

13.Que le droit de lods et ventes (lors) d'échange soit abolis, la province l'ayant acheté au Roi.

14.Que les prairies situées le long des rivières d'Isac, ne soient gardées que trois mois pendant l'année et qu'après ce temps, elles deviennent vagues comme elles le sont dans les paroisses voisines et comme ils en jouissaient.

15. Que les rentes en grains aux Seigneurs soient diminuées attendu que cette paroisse est extraordinairement surchargée.

Signataires :

René Mathurin Héry, président, Avocat au parlement et procureur fiscal du comté de Rieux.
(Président en l'absence de Grégoire Bourneuf, sénéchal du Siège.)

Frairie de la Madeleine : François Marie Pelaud maître en chirurgie, Elie Pierre Guillet, Michel Mazan, Jean Guiho (originaire de la Paroisse de Donges), Joseph Jouan, Jean Bocquel (s'occupait de la cure de Fégréac), Pierre Cambfort, Jean Guiho (le Bourg), Jean Besnier,

Frairie des Abbayes : Jean Sérot (Egayeur), Jean Sérot, le jeune, Philippe Guiho, Charles Mesnager,Gilles Lejeune,

Frairie de St Michel : Julien Hyppolite Ricordel, Hyppolite Sérot,

Frairie de St Armel : Julien Néguiguen (sera plus tard membre du premier conseil municipal), Mathurin Bocquel, Mathurin Roulet (seul présent à ne pas signer le procès verbal)

Frairie de Henrieux : Julien Danot, Pierre Ricordel (La noe), François Sérot (sera plus tard membre du premier conseil municipal), Philippe Normand,

Frairie de Trouhel : Philippe Biguet,

Frairies non citées : Elie Pormel (Charpentier, il travaillera sur la charpente de l'église en 1789), Grégoire Bourneuf (seul absent à signer).

[1] Ces trois premiers articles concernant l'impôt ne figurent, sous cette forme, dans aucun cahier modèle. L'article 3, estimant que la répartition de l'impôt doit se faire avec la répartition de la paroisse concernée, est bien particulier et propre à ce cahier, car, ici, la plainte ne porte pas sur l'inégalité de la répartition de l'impôt, comme c'est le cas généralement, mais bien sur la participation paroissiale à cette répartition à travers des députés ou représentants.

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